L’Union européenne dévoile son plan pour la régulation numérique

L’UE souhaite davantage encadrer les GAFA et autres acteurs du numérique.

Cela fait maintenant plusieurs années que les géants de la tech sont dans le viseur de l’Union européenne. Pour faciliter et renforcer l’encadrement de ces derniers, la Commission européenne a établi une liste de propositions pour réguler le numérique à travers le Digital Services Act et le Digital Market Act qu’elle vient officiellement de présenter.

Une législation modernisée
Avec ces deux nouveaux textes, la Commission européenne souhaite dépoussiérer les dispositions qui encadrent les marchés et services numériques depuis leur entrée en vigueur en 2000. En vingt ans, le paysage numérique n’a cessé d’évoluer et est aujourd’hui totalement différent de celui du début du siècle. De plus, les nouvelles dispositions permettront d’encadrer de manière horizontale tous les acteurs du numérique, anciens et nouveaux.

La branche exécutive de l’UE indique en effet que « la législation sur les services numériques introduira dans l’ensemble de l’UE une série de nouvelles obligations harmonisées pour les services numériques, qui seront soigneusement modulées en fonction de la taille et de l’impact de ces services ».

« Les deux propositions servent un même but : faire en sorte que nous ayons accès, en tant qu’utilisateurs, à un large choix de produits et services en ligne, en toute sécurité. Et que les entreprises actives en Europe puissent se livrer à la concurrence en ligne de manière libre et loyale tout comme elles le font hors ligne. Ce sont les deux facettes d’un même monde. Nous devrions pouvoir faire nos achats en toute sécurité et nous fier aux informations que nous lisons. Parce que ce qui est illégal hors ligne est aussi illégal en ligne », a indiqué Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne.

De nouvelles règles et obligations
La nouvelle législation introduit de nouvelles règles et obligations en matière de retrait de contenus illicites. Des procédures devront être mises en place pour permettre le retrait rapide des contenus illicites sur les services numériques.

La Commission européenne souhaite également plus de « traçabilité des utilisateurs professionnels sur les places de marché en ligne », afin de lutter contre la contrefaçon et la vente de produits illicites en ligne.

Enfin, il est également question de développer des procédures de recours pour les citoyens européens qui s’estiment lésés vis-à-vis des acteurs du numérique.

Des acteurs systémiques
Les nouvelles obligations de la Commission européenne font la distinction entre les différents acteurs du numérique ; les fournisseurs d’accès et de services de cache, les hébergeurs, les plateformes et les très larges plateformes. Une distinction qui aura un impact en cas de litige.

« Les plateformes qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE (45 millions d’utilisateurs) sont considérées comme étant de nature systémique et seront soumises non seulement à des obligations spécifiques de contrôle de leurs propres risques, mais aussi à une nouvelle structure de surveillance », précise le communiqué de presse de la Commission européenne.

Un comité européen des autorités compétentes sera également créé pour unifier l’application du règlement au sein de l’UE.

Les GAFA en ligne de mire
Difficile de ne pas voir dans ces dispositions une attaque directe aux GAFA, à savoir Google, Amazon, Facebook et Apple. La Commission indique en effet vouloir s’attaquer aux « conséquences négatives découlant de certains comportements de plateformes qui agissent en tant que “contrôleurs d’accès” sur les marchés numériques ». Difficile de ne pas penser à Amazon qui est régulièrement critiqué pour collecter des données sur les ventes de vendeurs tiers, afin d’élaborer ses propres produits de manière déloyale. Il est également question d’interdire « le fait d’empêcher les utilisateurs de désinstaller les logiciels ou applications préinstallés ». De quoi remettre en question les agissements d’Apple, Google ou encore de Microsoft. Ces derniers sont eux aussi régulièrement critiqués pour abuser de leur position dominante afin d’imposer leurs propres logiciels et applications sur leur système d’exploitation.

En cas d’entorse au règlement de l’UE, les entreprises pourront être sanctionnées d’un montant pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaire globale au sein de l’UE. « En cas de récidive, ces sanctions pourront comprendre l’obligation de prendre des mesures structurelles, pouvant aller jusqu’à la cession de certaines activités si aucune mesure de même efficacité n’est disponible pour garantir la mise en conformité », précise le communiqué.

Les nouvelles propositions de la Commission européenne doivent encore être approuvées par le parlement européen et le Conseil de l’Union européen. Une fois que cela sera fait, elles rentreront directement en vigueur au sein de l’Union européenne. Il s’agit en effet d’un règlement et non d’une directive, elles ne doivent donc pas être transposées par les différents États membres.