Apple dit adieu à ses avantages fiscaux en Irlande

C’est officiel depuis ce jeudi 07 octobre 2021, l’Irlande adhère à la convention fiscale internationale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Via un communiqué, l’Irlande annonce qu’elle adhère à l’accord fiscal international de l’OCDE. Une décision loin d’être anodine, car elle va permettre à l’Europe d’augmenter son taux d’imposition sur des géants comme Apple, Google…

En quoi consiste l’accord ?
Cet accord historique permettra de relever les défis fiscaux mondiaux de la numérisation. Cet accord prévoit un taux effectif minimum global d’impôt sur les sociétés de 15 % pour les multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. D’un autre côté, pas de changement du taux de 12,5 % pour les entreprises dont les revenus sont inférieurs à 750 millions d’euros.

Quels seront les impacts ?
Siège européen d’un grand nombre de Gafam, dont Apple et Google, et d’entreprises pharmaceutiques, l’Irlande affiche un taux d’imposition sur les sociétés très complaisant de 12,5 %, l’un des plus faibles au monde. Le ministre des Finances irlandais a ainsi salué un accord qui apporte de la « certitude» et permet selon lui à Dublin de rester « une destination attractive» pour les entreprises. « C’est une décision importante pour notre politique industrielle, notre avenir, c’est complexe. Il y aura des conséquences mais il y a beaucoup d’opportunités», a assuré le ministre des Finances irlandais.

Quel impact pour les multinationales privilégiées ?
Depuis des années, les géants du web, et d’autres multinationales y ont donc installé leur QG pour éviter de payer trop d’impôts. L’accord signé par Dublin va donc mettre fin au statut privilégié qu’avait le pays, et rendre plus compliquée l’optimisation fiscale opérée par les géants du web.

Facebook était installé dans le pays depuis 2008, Google depuis 2003. Apple y emploie plus de 6 000 personnes. En tout, c’est plus de 800 entreprises américaines qui ont des bureaux dans le pays. Ces filiales détiennent en fait la propriété intellectuelle des entreprises, qu’elles monnayent aux différentes antennes à travers le monde. Ainsi Google Ireland Ltd facture les autres filiales de Google, pour l’utilisation de son service. La plupart des revenus sont de cette manière « générés » en Irlande, qui propose pour l’heure un taux d’imposition sur les sociétés plus bas que les autres pays européens.

Rappelons également qu’Apple et le gouvernement irlandais avaient un accord supplémentaire avec des impôts beaucoup plus bas en échange de certains investissements. Cet accord a été jugé illégal par l’Union européenne, à tel point qu’Apple devra payer environ 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts. La première condamnation a été portée en appel par Apple et le jugement en appel arrivera dans les prochains mois.

On entend souvent que ces géants américains sont tellement puissants qu’ils sont intouchables, preuve cette fois-ci qu’en travaillant main dans la main, l’Europe peut imposer certaines règles. Sauf obstacles imprévus, l’entrée en vigueur est prévue pour 2023.