Ce que va changer le nouveau cadre réglementaire du marché numérique européen

Les colégislateurs européens souhaitent mettre un terme aux abus de position dominante des géants du numérique.

Le nouveau règlement de l’UE visant les géants du numérique sera pleinement applicable en 2023. Et ce, suite à un accord conclu entre les colégislateurs de l’Union européenne (UE) le 24 mars. L’objectif est de faire un virage décisif dans la lutte contre les abus des grandes plateformes.

Les géants du Web dans le viseur
Le Conseil européen, le Parlement et la Commission se sont accordés sur le contenu du Digital Markets Act. Il s’agit de la loi sur les marchés numériques.

Cette proposition vise une poignée de plateformes considérées comme ayant une position dominante sur le marché. Appelée “gatekeeper”, ces plateformes jouent un rôle de contrôleur d’accès. Plus concrètement, il s’agit des “grandes entreprises fournissant des services de plateforme ‘essentiels’, les plus sujets aux pratiques commerciales déloyales, comme les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche, dont la capitalisation boursière atteint au moins 75 milliards d’euros ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 7,5 milliards d’euros”. Autre précision, pour être qualifiées de contrôleurs d’accès, ces entreprises doivent fournir certains services. À savoir, des navigateurs, des messageries ou des médias sociaux comptant au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois dans l’Union européenne et 10.000 utilisateurs professionnels par an.

Ainsi, le texte énumère une vingtaine d’interdictions et d’obligations. Chaque acteur du numérique concerné devra apporter la preuve de cette application, sous peine d’amendes dissuasives.

Bannir le bundling
L’objectif de ces obligations est de rendre le marché plus équitable, d’élargir le choix des consommateurs et de donner aux entreprises la possibilité de contourner les plateformes pour atteindre leurs clients.

Cela implique l’interdiction du “bundling”. Autrement dit, du fait de regrouper des services en un seul paquet. Par exemple, les contrôleurs d’accès ne pourront plus combiner les données de différents services, tels que Facebook ou Instagram. Et ce, sauf s’ils obtiennent le consentement explicite de l’utilisateur.

L’interopérabilité des services de messageries
Les législateurs européens ont fait une proposition concernant les applications de messagerie instantanée. À savoir, iMessage, WhatsApp et Facebook Messenger. En clair, l’Union européenne voudrait obliger ces applications à envoyer et à recevoir des messages, des appels, des vidéos et des fichiers provenant d’applications de chat plus petites.

L’objectif de cette décision est de faire en sorte que les principales plateformes de messagerie permettent à leurs services de fonctionner avec des plateformes de messagerie plus petites. Concrètement, grâce à cette règle, les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo à travers les applications de messagerie. Et donc, avoir plus de choix.

À noter que cette mesure ne sera pas immédiatement et entièrement mise en œuvre. Et ce, pour des raisons majoritairement techniques. Les acteurs concernés disposeront d’un délai de deux à quatre ans pour régler ces problèmes.

Donner plus de choix aux utilisateurs
Ce texte engage aussi plusieurs changements dans les paramètres par défaut. Ainsi, lors de l’achat d’un nouvel appareil, l’utilisateur verra apparaitre un “écran à choix multiples ”. Celui-ci offrira la possibilité aux consommateurs de choisir le type d’assistant virtuel et de navigateur web qu’ils souhaitent. Et ce, au lieu d’en avoir déjà un installé par défaut. Dans la même lignée, les utilisateurs auront également la possibilité de supprimer les applications préinstallées.

Aussi, les utilisateurs pourront demander à déplacer gratuitement les données qu’ils ont contribué à générer ou demander à un tiers de le faire pour eux.

Promouvoir un espace concurrentiel
Une des missions du texte est d’agir fermement, avant que les pratiques des géants du numérique ne détruisent l’espace concurrentiel.

Ainsi, les contrôleurs d’accès ne pourront plus favoriser leurs propres services. Autrement dit, ils ne pourront, ni forcer les entreprises à les utiliser, ni les empêcher d’utiliser d’autres canaux en offrant des conditions plus intéressantes. Ils devront également assurer gratuitement l’interopérabilité avec leurs équipements et logiciels.

Du côté des réseaux sociaux, les app stores et les moteurs de recherche devront appliquer des “conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires” aux autres entreprises. C’est ce qu’on appelle le sideloading, soit, le fait de contraindre les systèmes d’exploitation à s’ouvrir à la concurrence. Par exemple, les systèmes d’exploitation devront autoriser les app stores alternatifs. Ils pourront décider ensuite de mettre en place ou pas des exigences en matière de cybersécurité. À noter que, dans un premier temps, cela ne concernera que les messageries et les réseaux sociaux.

Enfin, sur les moteurs de recherche, les résultats des géants du Web seront surveillés et contrôlés. Autrement dit, ils ne pourront plus favoriser leurs propres services ou produits.

Protection des données personnelles
Les entreprises bénéficieront d’un accès à leurs données et à celles de leurs clients. Et ce, en temps réel et sans frais supplémentaires.

Pour la collecte de données personnelles, les entreprises devront obtenir le consentement de l’utilisateur et les contrôleurs d’accès devront faciliter ce processus. Un point qui apparaît déjà dans les règles européennes en matière de protection de la vie privée.

Plus de liberté de paiement
Le texte présente une plus grande pluralité de systèmes de paiement. Ainsi, pour être référencés dans les magasins d’applications officiels, les développeurs ne se verront plus imposer certains services comme un système de paiement. Il devra donc être possible de choisir entre au moins deux méthodes.

Dans le même thème, le DMA prévoit de rendre des fonctionnalités sans contact plus accessibles. Plus précisément, l’accès à certaines fonctionnalités auxiliaires et composants, tels que la puce NFC des smartphones, ne pourra plus être restreint pour les développeurs tiers.

Une entrée en vigueur prévue l’année prochaine
Le DMA commencera à s’appliquer début 2023. À partir de cette date, une période de transition s’entamera pour désigner les contrôleurs d’accès et définir la meilleure façon d’appliquer ces nouvelles règles.

‘‘Cet accord inaugure une nouvelle ère en matière de règlementation des technologies dans le monde […] Les nouvelles règles aideront à renforcer ce principe de base. L’Europe garantit ainsi plus de concurrence, d’innovation et de choix pour les utilisateurs”, a conclu Andreas Schwab, le rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs à l’issue des négociations.

De son côté, face à ces nouvelles règles, Apple a également réagi. Dans une réaction transmise à l’AFP, la société confie être “préoccupée” par “certaines dispositions (qui) créeront des vulnérabilités inutiles en matière de confidentialité et de sécurité pour nos utilisateurs, tandis que d’autres nous interdiront de faire payer la propriété intellectuelle dans laquelle nous investissons beaucoup”.