Le Conseil d’Etat est formel, le Fisc peut surveiller vos réseaux sociaux

Le Conseil d'Etat vient de valider l'expérience menée par le Fisc et les douanes depuis 2020. Elle consistait à surveiller les réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter et certains sites marchands entre particuliers comme le BonCoin pour traquer d'éventuelles fraudes.

Souvenez-vous, dès novembre 2019, nous avions évoqué dans nos colonnes cette nouvelle mesure polémique consistant à la surveillance de masse des réseaux sociaux par le Fisc et les douanes. Une expérimentation validée par les députés via l'adoption de l'article 57 du projet de loi de finance pour 2020.

Après l'accord de l'Assemblée nationale, un décret d'application a été publié en février 2021 pour fixer les modalités de cette expérience. Voici ce qu'on peut y lire : “Les administrations fiscales ainsi que les douanes peuvent, au moyen de traitements informatisés, collecter en masse les données rendues publiques sur les réseaux sociaux et les plateformes de mise en relation par voie électronique”.

En d'autres termes, les douanes et le Fics peuvent depuis 2020 scruter à la loupe vos photos sur Facebook, sur Twitter et regarder les produits que vous vendez sur le BonCoin pour dénicher d'éventuelles incohérences avec vos déclarations comme une piscine ou une résidence secondaire non-déclarée.

Bien entendu, cette mesure est perçue par les associations de défense des libertés sur le net comme étant profondément liberticide. D'ailleurs, la Quadrature du Net a décidé de saisir le Conseil d'Etat en 2021 dans l'objectif d'annuler cette expérimentation et faire censurer le texte.

LE CONSEIL D'ETAT AUTORISE LA SURVEILLANCE DES RÉSEAUX SOCIAUX PAR LE FISC
Or, nous venons d'apprendre que la haute juridiction vient de rendre son verdict ce 22 juillet dernier. Au grand dam de l'association, le Conseil d'Etat a décidé de se ranger du côté du gouvernement. En d'autres termes, pas d'annulation ou de suspension de la surveillance des réseaux sociaux par les autorités douanières et le Fisc.

Au contraire, cette pratique sera pérennisée, probablement grâce au vote de la prochaine loi des finances de 2022. Le Conseil d'est a estimé “que la collecte de données autorisée ne peut porter que sur les contenus qui librement accessibles”. Par ailleurs, l'institution a assuré que la mise en oeuvre technique du dispositif ne permettait pas “contrairement à ce qui est soutenu, une collecte généralisée et indifférenciée de données à caractère personnel lors de phase d'apprentissage et de conception”.

Sans surprise, la Quadrature du Net dénonce cette décision du Conseil d'Etat, qui autorise la pérennisation du dispositif. “Politiquement, si on regarde tout ce qui se fait en matière de surveillance, quelque chose qui est expérimental pour une durée limitée est inscrite quelques années plus tard dans le marbre législatif”, assure Bastien le Querrec de la Quadrature du Net.