Hadopi pourrait tirer sa révérence : l’arme anti-piratage de l’Etat est contraire à la Constitution

C’est un coup dur que vient de porter le Conseil constitutionnel à l’Hadopi qui s’est vu qualifiée d’anticonstitutionnelle. Elle ne pourra désormais plus lever l’anonymat des Internautes soupçonnés de piratage sans passer par un juge. Ce qui aura un impact sur les résultats déjà mitigés de la haute autorité qui devra bientôt fusionner avec le CSA.

Hadopi. L’acronyme de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet est synonyme de lutte contre le piratage en France. Son rôle : promouvoir l’offre légale, débusquer les Internautes qui téléchargent illégalement des œuvres numériques, les dissuader de continuer et monter un dossier qui sera transmis à la Justice pour les plus récalcitrants. Pour cela, elle surveille les réseaux peer-to-peer et relève les adresses IP des usagers suspectés de piratage.

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Elle récupère ensuite, auprès des FAI, l’identité des titulaires du forfait Internet correspondant à ces adresses. Puis, elle démarre la procédure de « riposte graduée » : deux courriers d’avertissement et la transmission des éléments au procureur de la République. Le résultat de l’Hadopi ont toujours été jugés comme étant mitigés. En 2019, plus de 600 000 première alerte ont été envoyés et 1748 dossiers ont été montés pour un nombre très limités de jugement. Cela vaut-il les 10 millions d’euros dépensés chaque année pour son fonctionnement ?

Hadopi considérée anticonstitutionnelle
Si la question se posait il y a encore quelques jours, elle se posera plus encore dès à présent. En effet, le Conseil constitutionnel affirme que les pouvoirs donnés à l’Hadopi, notamment la possibilité de récupérer l’identité des abonnés à Internet sans passer par une autorité judiciaire, sont « anticonstitutionnels ». Une décision qui réjouit toutes les associations qui luttent, depuis 10 ans, contre l’Hadopi, dont la Quadrature du Net qui relaie la décision. Cette dernière a toujours clamé que les pouvoirs de l’Hadopi lui donnait la possibilité de surveiller massivement les Internautes.

C’est donc un coup dur que porte le Conseil des Sages porte à l’Hadopi. Elle devra désormais demander l’autorisation pour connaître le nom qui se cache derrière une adresse IP. Une procédure trop lourde qui amoindrira les déjà trop faibles résultats de la Haute Autorité, justifiant de moins en moins son budget annuel. Au mois de mars, l’Assemblée Nationale a retoqué un amendement offrant à l’Hadopi un moyen dissuasif efficace : l’amende transactionnelle. Celle-ci avait pour but de systématiser la condamnation, accélérer la procédure et désengorger les tribunaux. Les députés ont estimé qu’elle posait des problèmes de constitutionnalité.

Cette nouvelle décision lève aussi beaucoup de questions, notamment vis-à-vis de l’Arcom, cette Autorité qui sera créée à partir de la fusion entre l’Hadopi et le CSA. Quels seront ces pouvoirs ? Quels seront ces moyens et ses armes pour lutter contre le téléchargement illégal ? Et qu’en est-il de la riposte graduée ? L’avenir de la lutte contre le piratage n’a jamais été aussi incertain.